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Tab. 1

La portée juridique des documents du schéma d’aménagement et de gestion de l’eau (SAGE).

Documents du SAGE Le Plan d’aménagement et de gestion durable (PAGD) Le règlement
Contenu Le PAGD définit les objectifs, orientations et dispositions du SAGE, leurs conditions de réalisation et les moyens nécessaires. Le règlement fixe les règles nécessaires à l’atteinte des enjeux prioritaires.
Portée juridique Toute décision prise par l’autorité administrative doit être compatible avec le PAGD (non-contrariété avec ses dispositions). Toute décision de l’administration ou tout projet d’un tiers doit être conforme avec le règlement (strict respect), sous peine de sanction pénale.